Le 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours introduit par certains députés à l’encontre de l’article 6 du projet de loi de finances 2023 qui avait été définitivement adopté par le Parlement. Ce dispositif introduit un nouveau régime fiscal de faveur destiné à encourager les entreprises à recourir aux captives de réassurance sur le […]
Paris | LITIGATION – ARBITRATION – MEDIATION | BANK-FINANCE-REGULATORY
Le 7 septembre 2022, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’adoption du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) intégrant un volet sur la cybersécurité à son article 4, le texte, qui a définitivement été voté le 14 décembre 2022, apporte un éclairage très attendu sur la réponse […]
Paris | BANK-FINANCE-REGULATORY | LITIGATION – ARBITRATION – MEDIATION
Les pratiques mises en œuvre dans les marchés publics de travaux doivent permettre le développement d’une commande publique circulaire. L’intégration de l’économie circulaire dans la commande publique passe par une bonne intégration de la gestion des déchets tout au long du cycle de vie d’un marché de travaux. Analyse de notre associé Adrien Fourmon pour […]
Paris | ENERGY TRANSITION AND CLIMATE CHANGE
“L’arrêt de la Cour de Justice de l’UE constitue une vraie révolution en ce qu’il reconnaît le secret professionnel pour les activités de conseil de l’avocat et lui donne une protection juridique relativement large” Retrouvez l’avis de notre expert en droit fiscal, Jacques-Henry de Bourmont, sur le respect du secret professionnel des avocats dans le […]
Paris | TAX
Paris | ENVIRONMENT
This column presents, in a non-exhaustive way, the most important decisions on renewable energy law for the period from September 2021 to August 2022 – more specifically on wind and photovoltaic energy, as well as, to a lesser extent, on hydropower and energy from methanization. [in french]
Paris | ENERGY TRANSITION AND CLIMATE CHANGE
Overview of the current energy mix, and the place in the market of different energy sources. The French government is facing crucial decisions about its future energy mix due to climate change and the war in Ukraine. France benefits shistorically from decarbonised electricity based on nuclear power, but is now accelerating to set up and […]
Paris | ENERGY
Après une actualité jurisprudentielle fournie au cours des dernières années sur la validité des clauses d’échelle mobile limitant la variation indiciaire du loyer du bail commercial, c’est au tour du gouvernement et du législateur d’intervenir successivement pour contraindre l’indice des loyers commerciaux (ILC). Ainsi, par deux mesures à quelques mois d’intervalle, l’évolution indiciaire des loyers […]
Paris | REAL ESTATE
On July 20, 2022, the ACPR declared itself partially compliant with the European Banking Authority (EBA) Guidelines on the exclusion of “limited networks” under PSD2 published on February 24, 2022 (EBA/GL/2022/02). What about in practice? Read the legal analysis and the answers of Delphine Baudouin, Counsel in Jeantet’s Banking and Finance Department, for Option Finance, […]
Paris | BANK-FINANCE-REGULATORY
Legal column by our partner Frank Martin-Laprade. Le 13 octobre 2022, et pour la troisième fois en deux ans, l’AMF a publié une mise en garde à l’encontre de certains types de « financements dilutifs » qu’elle désigne désormais par la formule globale « d’OCABSA ou d’equity lines », alors qu’il s’agit potentiellement de deux choses différentes, comme elle semblait d’ailleurs l’avoir initialement bien compris, puisque son premier communiqué […]
Paris | BANK-FINANCE-REGULATORY
The French Ministry of the Economy has recently published, for the first time, guidelines regarding the procedures for the screening of foreign direct investments in France. Stephen Walters, Partner (Jeantet) and Victoria Régis, Counsel (Jeantet) have authored an overview of the French FDI screening regime which discusses some of the key points to emerge from […]
Paris
Anne Toupenay-Schueller and Ali Baydoun have contributed to the 2023 Distressed M&A Guide published by Lexology. The 2023 guide focuses on: Market climate and legal framework Transaction structures and sale process Due diligence Valuation and financing Documentation Regulatory and judicial approvals Dispute resolution Updates and trends
Paris | DISTRESSED M&A