Moscou
11 rue Galilée - 75116 PARIS
T. : +33 (0)1 45 05 80 08
E. : info@jeantet.org
Notre savoir-faire
FUSIONS-ACQUISITIONS
- Fusion-acquisition de sociétés cotées ou non cotées ;
- Restructuration d’entreprises ;
- Joint-venture ;
- Stratégies de croissance externe et structuration des transactions ;
- Contentieux entre actionnaires ;
- Procédures collectives ;
- Droit des sociétés.
CONTENTIEUX / ARBITRAGE
Nos équipes interviennent régulièrement dans les domaines suivants :
- contentieux du sport ;
- contentieux de la construction ;
- contentieux commercial ;
- contentieux entre actionnaires.
IMMOBILIER - CONSTRUCTION
Nos équipes maîtrise les spécificités du droit immobilier marocain et intervient sur les opérations suivantes :
- cession d’actifs (audit, structuration, mise en place de structure d’investissement, rédaction de la documentation contractuelle ) ;
- baux commerciaux (audit, négociation, cession) ;
- contrats de VEFA ;
- contrats de gestion hôtelière ;
- contrats de construction.
DROIT FISCAL
- structuration des opérations de fusions - acquisitions ("inboud" et "outbound") pour le compte de groupes notamment industriels, financiers et acteurs de référence immobiliers ;
- structuration fiscale des fonds d’investissements suisses et européens ;
- « management packages » pour le compte de groupes français et suisses, notamment dans un contexte international ;
- fiscalité patrimoniale pour la clientèle HNWI et UHNWI et actionnaires familiaux de référence ;
- problématiques liées à la résidence fiscale des sociétés et personnes physiques (au forfait notamment) ;
- assistance lors de contrôles ou contentieux fiscaux.
Newsletter – Russia: Recent Developments
To learn more about the recent developments in Russia about: Corporate Finance Taxation Court Practice Please download the PDF.
Desk Moscou
Legal Alert – Sanctions Against Russia – Recent Developments
On 24 June 2024, the EU Council adopted the 14th package of sanctions against Russia by introducing amendments to EU Regulation no. 833/2014 (“Regulation 833/2014”) and EU Regulation no. 269/2014 (“Regulation 269/2014”). Pour consulter l’article, téléchargez le PDF.
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Legal Alert – Russian Counter-Measures
Recently the Russian competent authorities have adopted new counter measures. In particular, such measures concern trade regulation, conduct of business, as well as the activities of the Government Commission and others. To find out more, download the Newsletter or click here. For more information on sanctions and Russian counter measures, please refer to our previous “Legal […]
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Sanctions Against Russia – Recent Developments
On 23 February 2024 European Union and the United States introduced a new round of sanctions targeting Russia. The 13th package of European sanctions provides for new individual sanctions, sectoral sanctions, export restrictions. Additionally, EU added the United Kingdom to the list of partner countries for the iron and steel import restrictions. American sanctions include […]
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Sanctions Against Russia – Recent Developments
On 18 December 2023, the Council adopted a twelfth package of economic and individual restrictive measures targeting Russia. The package amends Decision 2014 512 /CFSP of 31 July 2014. Specifically, the new package provides for sectoral sanctions focusing on provision of professional services, import-export controls, new rules for the oil price capas well as anti-circumvention […]
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Russian Counter Measures – Tax Developments
On 8 August 2023 the Russian President suspended certain provisions of double tax treaties. Suspended provisions include tax regime for dividends, real estate, business profit, etc. This suspension will mostly target non residents who have income in Russia. This procedure is quite vague from a legal standpoint, since the double tax treaties do not provide […]
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Russie : Mesures de protection et de soutien aux entreprises. Développements récents
Le 23 août, le ministère russe des finances a partiellement levé l’interdiction de verser des dividendes aux actionnaires étrangers lorsque ceux-ci ont investi dans l’économie russe. actionnaires étrangers si ces derniers ont investi dans l’économie russe. Le 8 août, le président russe a suspendu certaines dispositions des conventions de double imposition. Les dispositions suspendues comprennent […]
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Russie : Mesures de protection et de soutien aux entreprises. Développements récents
Régime spécial pour les opérations sur titres boursiers Le 3 mars 2023, le président russe a publié le décret n° 138 établissant des mesures supplémentaires concernant les titres. En particulier, le nouveau décret établit une procédure spécifique pour les transactions/opérations impliquant : des actions de sociétés anonymes russes, des obligations souveraines, des obligations d’un émetteur […]
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Sanctions contre la Russie. Développements récents (mise à jour du 2 mars 2023)
Fin février, l’Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni ont annoncé de nouvelles séries de sanctions, toutes assorties de restrictions visant d’importantes institutions financières russes. Le dispositif de l’Union Européenes comprend des listes individuelles d’entités et de personnes russes et des restrictions supplémentaires en matière d’exportations. Les sanctions américaines prévoient des sanctions sectorielles visant le […]
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Russie contre mesures. Développements récents (mise à jour du 12 janvier 2023)
La Commission gouvernementale sur les investissements étrangers a révisé les règles sur la vente d’actifs et le paiement de dividendes. Le 30 décembre 2022, la sous-commission gouvernementale russe du ministère des Finances sur les investissements étrangers (la – Commission) a publié des règles et des critères revus concernant l’autorisation de la vente d’actifs dans des […]
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Sanctions contre la Russie. Développements récents (Mise à jour du 21 décembre 2022)
En décembre dernier, l’UE a introduit une série de mesures restrictives visant la Russie. Le Conseil de l’UE a approuvé le neuvième train de sanctions. En outre, la Commission européenne a proposé un cadre qui modifierait le traité de Lisbonne et harmoniserait la criminalisation de la violation des sanctions au niveau de l’Union. Enfin, l’UE […]
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Russie contre mesures . Développements récents (mise à jour du 21 décembre 2022)
La Russie a adopté une série de nouvelles mesures. Le président a notamment introduit de nouvelles restrictions concernant certaines transactions impliquant des organismes de crédit et des sociétés par actions qui ne sont pas des organismes de crédit. La Banque centrale de Russie a publié une décision élargissant le champ d’application des comptes de type […]
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