Toute l’actualité du cabinet
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Flash Immo : Bail commercial : la Cour d’Appel de Dijon juge le 7 mai 2020 qu’une distorsion ponctuelle peut durer 3 ans mais annule en son entier la clause qui limite l’indexation a la hausse.
La cour d’appel de Dijon valide la clause de loyers à pallier malgré la distorsion créée sur 3 ans par la clause d’échelle mobile (i), tout en ordonnant la nullité de la clause litigieuse qui limitait l’indexation à la baisse, malgré l’absence d’application de cette limitation par le bailleur au cours du bail (ii).
Paris | IMMOBILIER
Jeantet conseille le groupement de laboratoires de biologie médicale, Biogroup-LCD dans le cadre de l’acquisition de Dyomedea-Neolab
Paris, 12 août 2020 – Jeantet a conseillé le groupement de laboratoires de biologie médicale, Biogroup-LCD, dans le cadre de l’autorisation, sous conditions d’engagements, par l’Autorité de la concurrence de son acquisition de Dyomedea-Neolab, qui exploite des laboratoires dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cette opération portant sur un total de 43 sites de biologie médicale principalement […]
Paris | CONTENTIEUX ECONOMIQUE
Jeantet conseille le chantier naval français OCEA dans le cadre de la commande de 20 patrouilleurs par l’État ukrainien
Paris, 11 août 2020 – Jeantet a conseillé OCEA Navale, constructeur français indépendant de navire destinés à la sécurité ou à la sûreté maritimes, dans le cadre de la commande et de la vente de 20 patrouilleurs à l’État ukrainien, pour un montant de 136 millions d’euros. Cette commande de 20 patrouilleurs de FPB 98 […]
Kyiv | FINANCEMENTS
La DGCCRF publie enfin des lignes directrices sur la prise en compte des «indicateurs» dans la chaîne contractuelle – LSA, 07/08/20
Le 27 juillet 2020, la DGCCRF a publié des lignes directrices sur les fameux indicateurs de la loi « Egalim ». L’analyse de Julia Bombardier – avocat à la Cour – Cabinet Jeantet.
Paris
Crise sanitaire : quelles protections juridiques pour les maires élus – Revue des Collectivités Locales, 01/07/2020
L’épidémie de Covid-19 a ravivé le débat sur la responsabilité et le protection juridiques des maires. Ces questions ont été discutées à l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de le proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Décryptage de Maître Adrien […]
Paris
Ukraine : Alerte Juridique – Juillet 2020
Kyiv
Flash Immo : décision du 10 juillet 2020 et loyers commerciaux
Jugement du tribunal judiciaire de paris du 10 juillet 2020 un pas vers l’interprétation de l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ? L’épidémie de covid-19 et les ordonnances prises par le Gouvernement pour tenter de limiter la propagation du virus et les conséquences liées à la fermeture administrative des commerces, restaurants et […]
Paris | IMMOBILIER
Taux de TVA réduit pour les équipements de protection individuelle : un dispositif de faveur non négligeable, à finaliser sans tarder ! – Option Finance, 06/07/2020
La crise de la Covid-19, du fait de l’étendue de ses conséquences sanitaires, sociales et économiques, a donné lieu à un important travail législatif et réglementaire afin d’aider les entreprises, collectivités et particuliers.
Paris | FISCAL
[Classement] Les 100 avocats d’affaires qui ont marqué 2019 – Jeune Afrique Business+, 17/07/2020
Pour mieux refléter la pluralité et la richesse des praticiens, le classement général compte désormais 100 lauréats (sur 350 candidats) contre 50 auparavant. Autre évolution, cette édition présente plusieurs sous-catégories (cabinet de l’année, cabinet africain, contentieux, renouvelables, projet, financement de projet…) avec chacune leur champion. Enfin, nous proposons notre premier classement dévolu aux seuls cabinets […]
Paris, Desk Afrique
La Covid-19 infecte les relations bailleurs-preneurs dans l’espace confiné du bail commercial – Option Droit et Affaires, 16/07/2020
L’épidémie de Covid-19 a vidé les bureaux et fermé les commerces, de sorte que les locataires n’ont plus voulu payer des loyers pour des locaux dont ils n’avaient plus l’utilité. Les bailleurs ont fait valoir qu’ils avaient rempli leurs obligations contractuelles et que les loyers devaient être payés. La difficile reprise de l’économie et la […]
Paris | IMMOBILIER
Paris Arbitration Week Recap: « Do and Don’t’s When Choosing a Seat and Enforcing in CEE/CIS/Russia: State of Play » – Kluwer Arbitration Blog, 14/07/2020
La troisième édition de la table ronde de Jeantet « L’arbitrage dans les CEE et la CIS » s’est tenue virtuellement le mercredi 8 juillet 2020 dans le cadre de la Paris Arbitration Week. Le thème de l’édition de cette année mettait l’accent sur le sujet « Do and Don’t’s When Choosing a Seat and Enforcing in CEE/ […]
Paris | ARBITRAGE COMMERCIAL ET D’INVESTISSEMENT | MÉDIATION
Comment la crise fait le lit de la justice alternative – Le Point, 09/07/2020
La période d’incertitude redonne du souffle aux modes alternatifs de réglement des différends, synonymes d’une justice flexible, rapide et fluide.
Paris | ARBITRAGE COMMERCIAL ET D’INVESTISSEMENT | MÉDIATION | IMMOBILIER