Bulletin Joly Bourse – La juridictionnalisation de la LCB-FT : contours et limites
Dans son arrêt du 27 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que le fait pour un concurrent de s’affranchir du respect des obligations LCB-FT lui confère un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale. Dans quelle mesure cet arrêt est-il susceptible d’avoir une incidence sur les contentieux introduits par des victimes de fraude à l’encontre des établissements régulés sur le fondement des obligations en matière de LCB-FT ?
Cass. com., 27 sept. 2023, no 21-21995, F–B
Si la croissance de l’économie numérique a eu pour effet de normaliser les relations à distance avec les établissements financiers, ce nouveau paradigme a également pour corollaire un accroissement significatif de fraudes en ligne qui surviennent le plus souvent par le biais d’usurpation d’identité (spoofing).
Dans ce contexte, il apparaît que les victimes de ces agissements sollicitent devant les tribunaux l’indemnisation de leur perte en recherchant la responsabilité civile de l’établissement financier sur le fondement d’un manquement à un « devoir de vigilance » lequel reposerait notamment sur les dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier relatives aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Retrouvez l’article d’Olivier Lyon Lynch et Julie Serrier pour le Bulletin Joly Bourse.
En savoir plus : https://www.labase-lextenso.fr/bulletin-joly-bourse/BJB201o0
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