Petit bouleversement en matière de congés payés : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à travers plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023^[1] concernant l’incidence des suspensions du contrat de travail sur l’acquisition ou la prise des droits à congés.

Le but est clair : mettre en conformité le droit français avec le droit européen.

Nous le savions depuis longtemps : le droit français n’était en effet pas conforme au droit européen en la matière et notamment pour les arrêts maladie non professionnelle.

Les salariés ont en effet droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif^[2]. Or si certaines absences sont bien assimilées à du temps de travail effectif, ce n’est pas le cas de toutes^[3]…. Ainsi, pour la détermination de la durée des congés payés, le code du travail n’assimile pas à du travail effectif les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendue en raison d’un arrêt maladie non-professionnelle. Or, cela est contraire à la directive 2003/88/CE et plus particulièrement son article 7.

Ce faisant, l’Etat a récemment été condamné pour non-conformité au droit européen^[4] qui prévoit un droit à congés payés d’au moins 4 semaines, sans distinction selon l’origine des absences et donc y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle.

La directive européenne n’ayant pas d’effet direct, elle ne peut toutefois pas être invoquée dans un litige entre salarié et employeur. Il en résulte qu’un juge ne pouvait pas s’appuyer sur celle-ci pour écarter les dispositions du code du travail qui y étaient contraires et accueillir la demande d’un salarié de congés payés au titre d’une absence pour maladie non-professionnelle.

C’est ce que vient corriger le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation.

Cette dernière a écarté les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne sur le fondement de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit au repos. En application de cet arrêt, les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, quelle qu’en soit la nature (professionnelle ou non professionnelle) peuvent réclamer des droits à congés payés pour la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler en raison de leur arrêt de travail.

L’incidence d’un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sur le droit à congés payés n’a pas été oubliée par la Cour de cassation qui met là encore le droit français en conformité.

Selon le droit européen, un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle doit bénéficier d’un droit à congés payés couvrant l’intégralité de son arrêt de travail. Ce n’est pas le cas du code du travail qui limite l’acquisition de congés payés à une seule année de suspension du contrat de travail.

Là encore, la Cour de cassation a donc écarté l’application des dispositions du droit interne et jugé qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an.

Quid du congé parental d’éducation ?

Jusqu’au revirement opéré par la Cour de cassation, la règle était la suivante : le salarié ne pouvait pas prétendre à un report des congés payés acquis avant le début de son congé parental à l’issue de celui-ci^[5].

Le droit européen, au contraire, considère que le salarié doit se retrouver, à l’issue du congé parental d’éducation dans la même situation que celle dans laquelle il était antérieurement^[6].

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a donc jugé que les articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail doivent être interprétés à la lumière de la Directive 2010/18/UE. Il en résulte que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de congé parental d’éducation, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Employeurs, la jurisprudence a donc changé, pensez à adapter vos pratiques en matière de congés payés en cas de suspension du contrat de travail !

[1] Cass. soc. 13 septembre 2023 n°22-17.340, 22-17.341, n°22-17.342, 22-17.638, 22-14.043

[2] Article L3141-3 du code du travail

[3] Article L3141-5 du code du travail

[4] Cour administrative d’appel de Versailles, 17 juillet 2023, n°22VE00442

[5] Cass. soc., 28 janvier 2004, n° 01-46.314

[6] CJUE 16 juill. 2009, n°C- 537/07