L’article 54 de la loi de finances pour 2023 n 2022 1726 du 30 décembre 2022 a instauré une contribution sur la rente inframarginale (la CRIM) de la production d’électricité prélevée sur les
revenus de marché tirés de la fourniture d’électricité entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

La définition des modalités d’application de cet article, qui ne s’applique pas, notamment, aux revenus tirés de la vente sur le marché de l’électricité produite pendant la période précédant
l’entrée en vigueur d’un contrat de complément de rémunération (appelée période de 18 mois), était attendue.

Le décret n 2023 522 du 28 juin 2023 a déjà apporté un certain nombre de précisions s’agissant notamment de la définition du redevable, du contenu de la déclaration attendue des exploitants
d’installations, des modalités de paiement de la CRIM (acomptes et définition des prix à prendre en compte pour le calcul).

L’administration fiscale vient de publier un communiqué relatif à ce décret du 28 juin 2023 définissant les modalités de déclaration et de paiement de cette nouvelle contribution, et parfaire ainsi le régime applicable.

Il y est précisé que les déclarations de TVA et les notices n 3310 NOT CA 3 SD et 3310 CA 3 G-NOT-SD ont d’ores et déjà été mises à jour de ces nouvelles dispositions
Ainsi, pour les besoins du calcul de l’acompte 2023 les contribuables concernés devront se fonder sur les montants mentionnés aux a) et b) de l’article 10 de ce même décret, soit ( la moyenne des
cotations de l’échéance journalière du premier semestre 2023 111 €/ ainsi que ( la moyenne des prix des produits trimestriels en base Q 3 2023 et Q 4 2023 cotés sur la bourse de l’électricité en France au cours du mois de juin 2023 (139 €/MWh).

Le versement de la CRIM a donc désormais son cadre.