Par une décision du 21 avril 2023 n°21 VE 01113-21 VE 01114 la Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la nécessité de solliciter une dérogation espèces protégées au titre
de l’article L 411 2 du code de l’environnement et a, ainsi, débuté sa jurisprudence en la matière.

Dans cette décision, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté les requêtes formées par une commune et une personne physique contre les jugements du Tribunal administratif d’Orléans confirmant la légalité de l’arrêté du préfet de la région Centre Val de Loire du 22 décembre 2016 et l’arrêté modificatif du préfet du Cher du 29 mai 2020 et, a, à cette occasion, notamment considéré que :

«la nature et les effets des mesures d’évitement et de réductions retenues par le projet, lors des travaux et en phase d’exploitation peuvent être regardées comme présentant des garanties
d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer les effets du projet sur les espèces protégées concernées à un degré résiduel faible permettant de ne pas y déceler de risque suffisamment
caractérisé » (considérant 85).

Elle a conclu, par suite, que « le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué recèle une illégalité dès lors qu’il ne comprend pas de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées prévue par l’article L 411 1 du code de l’environnement, que le pétitionnaire n’est pas dans l’obligation de solliciter, ne peut qu’être rejeté » (considérant 85).

Un arrêt intéressant en ce qu’il constitue une des premières, si ce n’est la première, mises en pratique de l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 n 463563 par la Cour administrative d’appel de Versailles, laquelle confirme la jurisprudence dominante en la matière (CAA Nantes, 27 janvier 2023 n°21 NT 03270 CAA Lyon, 30 mars 2023 n°22 LY 00812 CAA Bordeaux, 23 février 2023 n°20 BX 00919 CAA Douai, 5 janvier 2023 n°21 DA 00885) aux termes de laquelle un impact résiduel faible ne permet pas de déceler de risque suffisamment caractérisé et d’exclure, par suite, la nécessité d’obtenir une dérogation espèces protégées.