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Flash Info : the French High Committee for Corporate Governance has published its eighth annual report, 22/11/2021
- Le Haut Comité de Gouvernance d’Entreprise (« HCGE ») a publié le 10 novembre 2021 son huitième rapport annuel (le « Rapport »).
- La mission du HCGE est de veiller au respect du principal code français de gouvernance d’entreprise, le Code Afep-Medef de gouvernance des sociétés cotées (le » Code « ), par les sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé français qui ont décidé de l’adopter. Le HCGE vise à encourager la mise en œuvre effective par ces sociétés des exigences du Code, qui s’appliquent sur la base du principe « se conformer ou expliquer ». Au 1er avril de cette année, 113 des émetteurs compris dans le classement du SBF 120 ont adopté le Code, dont 36 des sociétés du CAC 40.
- Depuis 2014, le HCGE publie des rapports annuels exposant son interprétation et ses recommandations concernant diverses dispositions du Code, sur la base de questions soulevées par les émetteurs ou que le HCGE a lui-même décidé d’examiner.Le HCGE profite également de son rapport annuel pour décrire et commenter le taux de conformité au Code des sociétés concernées du SBF 120 et du CAC 40 et pour » nommer et dénoncer » les sociétés non conformes et non coopératives.
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Chères toutes, chers tous, Au sommaire de notre édition, une actualité riche composée de dispositions d’ores et déjà entrées en vigueur ou à venir modifiant la vie des sociétés cotées : • la loi dite « Partage de la valeur » le 29 novembre 2023 • l’arrêté du 27 mars 2024 modifiant le règlement général […]
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Newsletter – Russia: Recent Developments
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Legal Alert – Sanctions Against Russia – Recent Developments
On 24 June 2024, the EU Council adopted the 14th package of sanctions against Russia by introducing amendments to EU Regulation no. 833/2014 (“Regulation 833/2014”) and EU Regulation no. 269/2014 (“Regulation 269/2014”). Pour consulter l’article, téléchargez le PDF.
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Chères toutes, chers tous, Au sommaire de notre édition estivale et avant (dans l’ordre) les élections, les Jeux Olympiques et (peut-être) les vacances, nous vous proposons quelques lectures d’actualités essentielles : • en matière de responsabilité pénale des personnes morales, se profile désormais une responsabilitéde plus en plus automatique en matière de fusionabsorption; • le […]
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Chers lecteurs, Cette troisième édition de notre newsletter aborde des événements significatifs en Afrique. En effet, il est question de l’adhésion de Madagascar et du Burundi à l’OHADA, de la conférence internationale de la cour de justice de la CEDEAO, du projet de création de la Confédération de l’Alliance des Etats du Sahel, et de […]
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Newsletter – Afrique – Energies – Mines – Arbitrage International
Chers lecteurs, C’est avec plaisir que nous vous présentons ce nouveau numéro de notre Newsletter dédiée aux secteurs de l’Energie et des Mines en Afrique ainsi qu’aux modes alternatifs de règlement des différends. Dans cette édition, nous abordons la question de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans l’espace OHADA, dont la prise en compte […]
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