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Flash Info : the French High Committee for Corporate Governance has published its eighth annual report, 22/11/2021
- Le Haut Comité de Gouvernance d’Entreprise (« HCGE ») a publié le 10 novembre 2021 son huitième rapport annuel (le « Rapport »).
- La mission du HCGE est de veiller au respect du principal code français de gouvernance d’entreprise, le Code Afep-Medef de gouvernance des sociétés cotées (le » Code « ), par les sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé français qui ont décidé de l’adopter. Le HCGE vise à encourager la mise en œuvre effective par ces sociétés des exigences du Code, qui s’appliquent sur la base du principe « se conformer ou expliquer ». Au 1er avril de cette année, 113 des émetteurs compris dans le classement du SBF 120 ont adopté le Code, dont 36 des sociétés du CAC 40.
- Depuis 2014, le HCGE publie des rapports annuels exposant son interprétation et ses recommandations concernant diverses dispositions du Code, sur la base de questions soulevées par les émetteurs ou que le HCGE a lui-même décidé d’examiner.Le HCGE profite également de son rapport annuel pour décrire et commenter le taux de conformité au Code des sociétés concernées du SBF 120 et du CAC 40 et pour » nommer et dénoncer » les sociétés non conformes et non coopératives.
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Chères toutes, chers tous, Au sommaire de notre édition automnale, nous vous proposons quelques brèves lectures d’actualités utiles et, notamment : • en matière d’atteintes à la probité, la jurisprudence européenne adoptant une vision large du lanceur d’alerte ; • en matière de lutte anticorruption, l’AFA venant de publier ses nouveaux conseils en matière de […]
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Chères toutes, chers tous, Au sommaire de notre édition, une actualité riche composée de dispositions d’ores et déjà entrées en vigueur ou à venir modifiant la vie des sociétés cotées : • la loi dite « Partage de la valeur » le 29 novembre 2023 • l’arrêté du 27 mars 2024 modifiant le règlement général […]
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Chers lecteurs, Cette quatrième édition de notre Newsletter revient sur les journées africaines de l’arbitrage et de la médiation ainsi que sur l’école d’été de l’OHADA. Elle traite également de « l’OhadArbitration », la nouvelle plateforme spécialisée en arbitrage OHADA et de la signature par l’union européenne de la convention des nations unies sur la […]
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Legal Alert – Sanctions Against Russia – Recent Developments
On 24 June 2024, the EU Council adopted the 14th package of sanctions against Russia by introducing amendments to EU Regulation no. 833/2014 (“Regulation 833/2014”) and EU Regulation no. 269/2014 (“Regulation 269/2014”). Pour consulter l’article, téléchargez le PDF.
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Chers lecteurs, Cette troisième édition de notre newsletter aborde des événements significatifs en Afrique. En effet, il est question de l’adhésion de Madagascar et du Burundi à l’OHADA, de la conférence internationale de la cour de justice de la CEDEAO, du projet de création de la Confédération de l’Alliance des Etats du Sahel, et de […]
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Recently Russian competent authorities issued decrees introducing new countermeasures. In particular, those measures concern the intellectual property rights and the recovery of damages caused by actions of the USA. To find out more, download the Newsletter or click here. For more information on sanctions and Russian counter measures, please refer to our previous “Legal Alerts“.
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