La position AMF DOC-2021-04 concernant les exigences relatives à la fonction de conformité : une clarification attendue depuis l’entrée en vigueur de MiFID II – Bulletin Joly Bourse, juillet 2021
Dans sa position du 3 juin 2021, l’AMF déclare appliquer l’ensemble des orientations édictées par l’ESMA concernant « certains aspects de MiFID II relatifs aux exigences de la fonction de vérification de la conformité » et publiées le 6 avril 2021. Ces orientations viennent compléter, clarifier ou simplement confirmer les orientations du 25 juin 2012 à la lumière de MiFID II et de son réglement délégué.
AMF, position DOC-2021-04, Exigences relatives à la fonction de conformité, applicable au 6 juin 2021 : https://lext.so/jOt47V
À la suite de l’entrée en vigueur des dispositions issues de la directive MIF et de sa directive d’exécution, l’ESMA avait publié, le 25 juin 2012, des orientations concernant certains aspects de la directive MIF relatifs aux exigences de la fonction de vérification de la conformité. L’AMF avait intégré l’ensemble de ces orientations dans la position DOC-2012-17 du 26 novembre 2012.
Les dispositions issues de la directive MiFID II et de son réglement délégué ont renforcé significativement le rôle et les obligations de la fonction de conformité au sein des prestataires de services d’investissement (PSI). Cela a logiquement conduit l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) à mettre à jour sa doctrine sur le sujet.
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Devoir de vigilance : quels seront les impacts de la directive « devoir de vigilance » (CS3D) ?, La semaine juridique, LexisNexis, novembre 2024
La terminologie utilisée par CS3D diverge légèrement de celle de 2017. La France emploie l’expression « devoir de vigilance » (le DVF),alors que CS3D, dans sa version de langue anglaise repose sur la notion de due diligence des entreprises en matière de durabilité, ce que sa version française traduit officiellement par « devoir de vigilance […]
Paris | CONFORMITÉ
« Démocratisation de la fiducie dans le domaine immobilier », La semaine juridique, Lexis Nexis, Novembre 2024
Comment la fiducie est-elle utilisée en financement immobilier ? Depuis son instauration par la loi du 19 février 2007, le large champ d’application de la fiducie a permis son déploiement. Ainsi, en matière de financement immobilier, la fiducie sûreté peut porter tant sur l’immeuble et ses accessoires que sur tout véhicule détenant l’immeuble. Lire l’article: […]
Paris
Impôts : une hausse temporaire, vraiment ?, Option Finance, Octobre 2024
La baisse du déficit public en 2025 reposera pour une grande part sur des hausses d’impôts, que le gouvernement annonce comme temporaires. Les économies sur les dépenses sont censées prendre le relais les années suivantes, pour rétablir les finances publiques. Ce plan de marche officiel peine à convaincre des acteurs économiques qui craignent une hausse […]
Paris | DROIT FISCAL
Le ticket de Bpifrance dans Opella, un compromis entre contrôle et attractivité – AGEFI, Octobre 2024
Du retrait de subventions jusqu’à la menace de veto surl’opération en passant par une ‘golden share’, la paletted’intervention de l’Etat dans la vente d’Opella était large. C’estfinalement un accord tripartite inédit que l’Etat a privilégiéavec Sanofi et CD&R, marqué par l’entrée de Bpifrance aucapital du propriétaire du Doliprane. Lire l’article : ici
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY
The Dawn of a New Era in the French Duty of Vigilance’s Litigation Scene ?, LIR, September 2024
A few years after the adoption of French Corporate Duty of Vigilance law in 2017, the long-awaited Corporate Sustainability Due Diligence directive n°2024/1760 (“CSDDD”) was published on July 5, 2024, and entered into force on July 25. Read the article : here
Paris | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION
Fintech: how is the world shaping the financial innovation industry? (2024) – IBA Banking & Financial Law Committee – France
In France, there is no single set of regulation for fintechs. There is also no legal definition of fintechs. They are generally considered to be companies carrying innovative technologies in digital, artificial intelligence and data processing (big data) applied to the finance industry, where they play a role of accelerator of change, often disruptive. Read […]
Paris | BANQUE – FINANCE – REGULATORY
Paquet « AML 6 » : le renforcement et l’uniformisation des règles LCB-FT au niveau européen
Le paquet « AML 6 » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024. Il crée notamment l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi qu’un ensemble de nouvelles mesures visant à renforcer et à uniformiser les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et […]
Paris | CONFORMITÉ
« Le contrat carbone pour différence au soutien destechnologies bas carbone » – Option Droit & Affaires – Adrien Fourmon :
La transition industrielle européenne vers la neutralité carbone requiertl’aide des pouvoirs publics pour encourager les entreprises à investirdans des moyens de production à faibles émissions, voire neutres encarbone. Le mécanisme du contrat carbone pour différence permet derendre attractifs ces investissements. Lire l’article ici
Paris
Quelles exonérations pour la solarisation des parkings ?, Chronique Juridique, Le journal du Photovoltaïque
La loi d’accélération des énergies renouvelables a renforcé l’obligation de solariser les parkings. Plusieurs textes, déjà publiés ou en consultation, définissent les contours de cette obligation et les conditions pour s’en exonérer. Analyse. Lire l’article ici
Paris | ÉNERGIES RENOUVELABLES – ENR
L’imputabilité du manquement d’information tardive au dirigeant de l’émetteur
Dans sa décision du 21 décembre 2023, la Commission des sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre de M. Christophe Sapet, ancien président du directoire de la société cotée Navya, une sanction pécuniaire de 50 000 euros en raison, notamment du manquement à l’obligation de publier dès que possible une information privilégiée qui pesait sur […]
Paris | MARCHÉS DE CAPITAUX ET DROIT BOURSIER
Logement durable et transition écologique
Les politiques du logement s’articulent autour de l’enjeu de la transition écologique afin de proposer un habitat durable « respectueux de l’environnement ». La France souhaite repenser et transformer nos modes de production et de consommation pour lutter contre le changement climatique et atteindre un objectif neutralité carbone à horizon 2050. Les principaux postes de […]
Paris | ÉNERGIE | IMMOBILIER
Regards croisés sur les standards Euro PP, USPP et Schuldschein au vu de leurs documentations-types
Trois grands instruments de financement désintermédié de format obligataire ou quasi obligataire retiennent l’intérêt des émetteurs ou emprunteurs sur le marché français depuis plusieurs années : l’US private placement (USPP), le Schuldscheindarlehen (SSD, Schuldschein) et l’Euro private placement (Euro PP). Retrouvez l’intégralité de l’article en cliquant ici
Paris | BANQUE – FINANCE – REGULATORY