Une ordonnance et un décret publiés respectivement le 21 et le 24 décembre 2020 apportent des précisions sur les règles applicables en matière d’activité partielle. Retrouvez ces textes sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722461 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739110 L’équipe de droit social du Cabinet se tient à votre disposition pour échanger ou vous assister sur tous ces sujets.

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La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 11 mai dernier a introduit un nouvel article dans le code de la santé publique demandant au juge d’apprécier une éventuelle responsabilité pénale in concreto en cas de contamination au Covid-19. Quelles conséquences ?

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Les employeurs craignent de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination sur le lieu de travail. Le respect des fiches pratiques du ministère suffira-t-il à prouver qu’ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque, comme leur impose leur obligation de sécurité ? Avocats d’employeurs comme syndicalistes conseillent de documenter au maximum […]

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Alors que certaines entreprises rouvrent leurs locaux, les employeurs s’inquiètent. Les mesures prévues pour limiter les risques de contamination seront-elles suffisantes ? Et leur permettront-elles de se prémunir des contentieux en cas de contamination d’un salarié ? Les risques juridiques sont réels, même s’ils restent aujourd’hui difficiles à cerner.

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Trois décrets publiés le 6 mai 2020 apportent les précisions tant attendues sur la mise en œuvre de l’activité partielle au profit des cadres dirigeants ainsi que sur le changement de statut des salariés bénéficiant des dispositifs d’arrêts de travail dérogatoires en raison de la pandémie de Covid19. Retrouvez ces textes sur le site Légifrance […]

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L’ordonnance n°2020-507 du 02/05/2020 publiée au JO du 03/05/2020 prévoit notamment que les délais d’information et de consultation du CSE et CSE central fixés par le code du travail ou, le cas échéant, par un accord collectif, sont temporairement adaptés afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19. Deux […]

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Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a acté par ordonnance, n°2020-306 du 25 mars 2020, de la suspension générale des délais imposés à l’administration pour prendre des décisions. Il était ainsi prévu que : Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, […]

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Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a modifié à plusieurs reprises le régime de l’activité partielle afin de faciliter son recours par les entreprises. Aujourd’hui, ce sont plus de 10 millions de salariés qui bénéficient de ce dispositif, c’est-à-dire plus d’un salarié sur deux dans le secteur privé. Jusqu’à présent, les demandes […]

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Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a redimensionné le dispositif d’activité partielle et l’a notamment ouvert à de nouvelles catégories de salariés. Comme le laissait entendre l’Ordonnance du 27 mars dernier qui fait référence aux « salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du […]

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Dans le cadre de son Ordonnance du 1er avril dernier portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, le Gouvernement avait prévu la possibilité pour les entreprises de tenir les réunions avec les IRP via visioconférence ou conférence téléphonique mais également par messagerie instantanée dans l’hypothèse où les deux premiers moyens ne pouvaient pas […]

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Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a adopté une série de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises. Ainsi, le Gouvernement a étendu le dispositif d’activité partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Des difficultés, notamment procédurales, se sont […]

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Le Conseil des ministres a adopté, mercredi 1er avril, de nouvelles ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ces ordonnances publiées le 2 avril 2020 comprennent des mesures d’urgence concernant : les instances représentatives du personnel, la formation professionnelle, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le report du scrutin de mesure de […]

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En plus du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 facilitant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, une ordonnance relative à l’activité partielle a été prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19. L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 […]

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Pas facile de s’y retrouver dans le flux d’informations qui tombent sur le coronavirus. Une question en particulier vous taraude ? Chaque jour, « 20 Minutes » fait en sorte de vous apporter la réponse.

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Avocat counsel en droit social au sein du cabinet Jeantet, Eva Kopelman recommande aux entreprises de maintenir le plus possible le dialogue social durant la période de confinement liée à la pandémie de coronavirus.

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Le 18 mars 2020, le projet de loi d’urgence a été dévoilé, un projet de loi de grande envergure visant à répondre aux préoccupations croissantes concernant le nouveau coronavirus, COVID-19. Il comprend des mesures visant à étendre les congés payés des employés en rapport avec l’urgence du coronavirus et à fournir aux employeurs des crédits […]

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INFORMATIONS DE DERNIÈRE MINUTE   Chaque jour, l’épidémie due au coronavirus « nCoV-2019 » prend de l’ampleur, l’ensemble du territoire national est désormais touché avec plusieurs zones de regroupement de cas, dits « clusters ». Comment respecter ses obligations sans céder à la panique, adapter son activité et son organisation, limiter les conséquences néfastes pour l’entreprise, faire […]

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Le Président de la République, dans son allocution du 12 mars 2020, a demandé aux entreprises de mettre en place le télétravail lorsque cela était possible. A défaut, les salariés pourront obtenir un arrêt de travail pour garder leurs enfants.    

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Le « stade 3 » est sur toutes les lèvres et les autorités n’en font plus un mystère : la France pourrait passer prochainement au stade le plus élevé dans le plan de lutte contre l’épidémie de coronavirus. Une étape qui devrait bousculer le fonctionnement des entreprises pendant plusieurs semaines mais aussi – et c’est […]

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(article à jour des publications par le Ministère de l’Economie des FAQ en date du 31 mars 2020 et 2 avril 2020, de l’arrêté modificatif du 17 avril 2020, de la FAQ en date du 22 avril 2020 et de la deuxième loi de finance rectificative en date du 25 avril 2020) Le mécanisme de […]

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En estimant que les organismes d’assurance doivent actuellement concentrer leurs efforts sur le suivi et l’évaluation de l’impact de la situation engendrée par la crise sanitaire et assurer leur continuité opérationnelle, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a émis le 20 mars dernier trois recommandations portant sur un assouplissement des dates de […]

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Mise à jour à la suite de la publication du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et du décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 L’ordonnance du 26 mars 2020[1] institue un Fonds de Solidarité chargé d’apporter des aides financières aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation […]

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La crise sanitaire mondiale du Coronavirus (Covid19) et les mesures de confinement prises pour tenter d’enrayer la pandémie sont susceptibles d’affecter fortement l’activité des emprunteurs, la valeur de leurs actifs et partant à la fois leur capacité à faire face à leurs obligations et leur besoin de liquidités. Elle a également un impact sur les […]

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La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, soit le 24 mars 2020, toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la […]

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Après la publication au Journal Officiel de la loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », le Gouvernement a présenté, mercredi en Conseil des ministres 25 ordonnances et plusieurs décrets pour faire face à cette crise sanitaire et économique. Ces textes ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020 et […]

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Aux termes de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a notamment été autorisé à prendre par ordonnances toute mesure : « f) Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres […]

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Dimanche 22 mars 2020, les députés ont adopté définitivement le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19. Samedi 21 mars 2020, les députés avaient adopté en première lecture le projet de loi et adopté définitivement le projet de loi organique. Présenté par le Gouvernement dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus-COVID19, le […]

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Le gouvernement vient de publier une synthèse des mesures de soutien et des contacts utiles pour accompagner les entreprises. Que vous pouvez télécharger ici.

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En vertu du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, les assurés sociaux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize […]

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Lien vers le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=id Attestation de déplacement dérogatoire à remplir pour tout déplacement (à retrouver également sur le site du Ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire) Téléchargez le FAQ sur les mesures […]

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Ce vendredi 20 mars, l’European Data Protection Board  (EDPB) a émis une déclaration relative à l’exploitation des données à caractère personnel dans le cadre de l’épidémie de COVID-19. L’EDPB admet ainsi l’exploitation des données personnelle par les Etats membres et autorités compétentes dans le respect de l’anonymat ou du moins de la sécurité publique.  

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Commission européenne a décidé d’agir rapidement dans le cadre de sa mission  de contrôle des aides d’Etat prévu aux articles 107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui imposent aux Etats membres de notifier, préalablement à leur mise en œuvre, les mesures susceptibles de créer une distorsion de concurrence au sein […]

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En raison de la crise sanitaire actuelle liée au covid-19, les dirigeants d’entreprise doivent prendre des décisions dans l’urgence et ce sans avoir conscience des risques pénaux pouvant en découler.

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Plaidoyer pour une amélioration du système de soutien aux indépendants et pour l’introduction d’un carry-back généralisé.

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L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit en son article 10 des dispositions visant à aménager certains délais applicables en matière de contrôle fiscal et, plus particulièrement à en suspendre l’application à compter du […]

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Fiscalité : les mesures d’urgence à prendre pour faire face à la crise du coronavirus : traduction de la crise dans les comptes des entreprises,  réduction de la charge fiscale, préservation de la trésorerie de l’entreprise et choix des outils de financement et de restructuration.

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Soutien sans précédent et Protection renforcée des secteurs stratégiques en période de Covid-19 Le Ministre de l’Economie vient d’annoncer[1] que des aménagements à la réglementation des investissements étrangers en France allaient être pris en vue notamment d’abaisser le seuil de contrôle des prises de participation d’investisseurs non-européens au capital de grandes entreprises à 10% contre […]

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Mise à jour au 22 mai 2020 à la suite de la promulgation des ordonnances 2020-560 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et 2020-596 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Le Parlement a par la loi […]

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Les circonstances exceptionnelles résultant des mesures imposées dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 sont de nature à rendre excessivement onéreuse l’exécution de certaines obligations contractuelles par les entreprises, sans toutefois les mettre dans une situation les empêchant de les exécuter. Pour faire face à cette situation, des dispositifs légaux et […]

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Bien que le coronavirus relève d’une situation exceptionnelle, rendant à la fois nécessaire et particulièrement délicate la communication financière, rien n’indique à ce stade que les sociétés cotées bénéficieront de dérogations quant au respect de leurs obligations légales ou d’une indulgence quelconque de la part de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Les émetteurs doivent donc […]

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L’AMF rappelle que la présence physique à l’assemblée générale n’est pas nécessaire. Elle recommande la retransmission en direct.

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Edictée dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 adopte les dispositions temporaires suivantes applicables aux délais en matière contractuelle:

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Le COVID-19 vient d’être déclaré comme pandémie par l’OMS, le 11 mars 2020. La force majeure peut-elle alors être invoquée pour justifier d’une inexécution momentanée ou définitive de ses obligations contractuelles ?

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Cette newsletter revient notamment sur les conséquences pratiques que la crise pourrait avoir sur : les délais de paiement, les conventions uniques et CGV, mais également en droit de la consommation ; les questions qui relèvent de la Commission européenne et de l’Autorité de la concurrence (concentrations, ententes et aides d’Etat de crise).  

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Par jugement du 25 février 2021, la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, statuant pour la 1ère fois au fond sur ce sujet, a rejeté au fond le motif de l’exception de l’inexécution soulevé par le locataire et a condamné celui-ci à régler les loyers. Dans le cadre d’un litige portant sur un […]

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Par un décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a renouvelé la décision fermeture de certains commerces. La décision de fermeture est générale avec (art 37 du decret) : Une exception de principe pour les activités de […]

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Jugement du tribunal judiciaire de paris du 10 juillet 2020 un pas vers l’interprétation de l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ? L’épidémie de covid-19 et les ordonnances prises par le Gouvernement pour tenter de limiter la propagation du virus et les conséquences liées à la fermeture administrative des commerces, restaurants et […]

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Face à une chute brutale de leur clientèle ou à l’interdiction d’exercer leur activité, les commerçants peuvent-ils opposer à leur bailleur la suspension, voire l’exonération du paiement des loyers? Sur quel fondement? Que peuvent faire les maires? RCL a interrogé Me Catherine Saint Geniest, avocate associée chez Jeantet & Associés, spécialiste en droit immobilier.

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Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire. Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

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Signer une promesse de vente, finaliser un achat immobilier ou réaliser des diagnostics immobiliers est de nouveau possible avec la parution de nouveaux textes réglementaires. Mais des zones de flou subsistent.

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Un collectif d’enseignes dont les groupes Rocher, Provalliance, les parfumeries Nocibé (groupe Douglas), Beauty Success et Passion Beauté ont signé une tribune contre une grande majorité de représentants des bailleurs, au premier rang desquels le Conseil national des centres commerciaux, qui demande aux commerçants de payer leurs loyers, « alors même que nos magasins sont contraints […]

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L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 apporte notamment des aménagements et des compléments aux dispositions prises par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant […]

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Du fait de la crise sanitaire du Covid-19, des bailleurs peuvent être confrontés aux difficultés financières de leurs locataires pour s’acquitter de leurs loyers. Comment sécuriser ses revenus fonciers ? Ce qu’il faut savoir.

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L’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour en limiter la propagation soulèvent des interrogations concernant les opérations de ventes de biens immobiliers. Le présent flash expose les conséquences des textes adoptés par le gouvernement sur le délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur non professionnel (i), la levée des conditions suspensives prévues dans la promesse […]

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Entre les demandes, légitimes, des locataires en perte d’activité, et les obligations légales annoncées en vitesse par le gouvernement, les bailleurs doivent jongler pour ne pas, à leur tour, voir leurs revenus réduits à néant. S’ils ont déjà annoncé des mesures à court terme, le nouveau coronavirus a d’ores et déjà inscrit son empreinte dans […]

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Les bailleurs sont inquiets à la fois de leurs obligations face à l’épidémie de coronavirus actuelle et également des demandes pouvant émaner de preneurs mis en difficulté par l’épidémie. L’impact de plusieurs notions juridiques doit être abordé. L’obligation de garantir la sécurité du preneur (i), l’obligation plus générale de délivrance de la chose louée (ii) […]

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Paris, 22 septembre 2020 – Jeantet aux côtés du cabinet allemand Noerr conseille PreZero, la branche environnementale du Groupe Schwarz, un des leaders européens de la gestion des déchets et du recyclage, dans le cadre de l’acquisition des activités Recyclage et Valorisation de SUEZ en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Pologne. Cette opération […]

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Les mesures de confinement liées au Covid19 mises en œuvre en France depuis la mi-mars rendent très difficiles, voire impossibles les réunions physiques pour la signature d’opérations de financement soumises au droit français / impliquant des parties françaises. Pour les actes notariés, les mesures d’urgence édictées par un décret du 3 avril 2020 ont suspendu […]

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 30 mars 2020 un communiqué appelant les établissements de crédit sous sa supervision directe et les sociétés de financement à s’abstenir de distribuer un dividende dans le contexte de pandémie de COVID 19[1]. Cet appel s’inscrit dans la continuité des injonctions exprimées à ce […]

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Dans un communiqué du 26 mars 2020, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent en garde les épargnants contre les risques d’arnaques dans le contexte de l’épidémie du coronavirus (Covid-19)[1]. Ce communiqué commun précise que « dans le cadre de leurs missions respectives de protection de l’épargne et […]

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La transition industrielle européenne vers la neutralité carbone requiertl’aide des pouvoirs publics pour encourager les entreprises à investirdans des moyens de production à faibles émissions, voire neutres encarbone. Le mécanisme du contrat carbone pour différence permet derendre attractifs ces investissements. Lire l’article ici

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Dans le contexte sanitaire actuel, le ministère en charge de l’énergie avait annoncé une certaine souplesse quant aux difficultés rencontrées dans la réalisation des procédures administratives applicables aux développeurs d’énergies renouvelables. La DGEC avait d’ailleurs indiqué à EDF OA qu’il conviendrait dans les circonstances particulières liées au confinement, d’accorder des délais aux producteurs pénalisés par […]

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Pour faire face à l’épidémie de covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée le 23 mars. Elle instaure un état d’urgence de deux mois à compter de sa publication et habilite le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures via ordonnances. […]

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Si son activité continue, elle traite en priorité les procédures d’urgence, accélérées et de référé. S’agissant des délais de procédure : Les délais d’introduction des appels et recours continuent à courir et les parties doivent s’y tenir ; Les délais prescrits dans les procédures en cours – à l’exception des procédures susmentionnées – ainsi que les délais […]

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L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 avait déjà modifié le droit de la commande publique, afin de […]

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Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (l’ « Ordonnance Délais du 15 avril 2020 »), présentée en conseil des ministres du 15 avril, a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2020, alors qu’elle était fort attendue, par les professionnels […]

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La situation actuelle d’urgence sanitaire a appelé à la mise en place de règles dérogatoires et temporaires en matière de commande publique, tant dans le domaine de la passation que de l’exécution des contrats publics, compte tenu des difficultés actuelles des entreprises et autres opérateurs économiques à exécuter normalement leurs prestations et leurs contrats, en […]

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Le confinement lié au coronavirus, imposé depuis le 16 mars dernier, impacte de nombreux projets et opérations immobilières, et amène de fait certaines interrogations, en matière d’urbanisme. Depuis le début du confinement, beaucoup de collectivités et d’acteurs du droit de l’urbanisme se sont ainsi trouvés confronté à des difficultés pour poursuivre leurs activités, faute d’instruction […]

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La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, habilite le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation du covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation. Conformément à l’article 11 de cette […]

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Cette ordonnance s’applique aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois. Et ce, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie […]

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Paris, jeudi 14 septembre 2023, Jeantet est heureux d’annoncer l’arrivée, en qualité d’associé, de Philippe Bouchez El Ghozi et de son équipe afin de renforcer le pôle contentieux commercial, et notamment la pratique du droit pénal des affaires, de la compliance et des enquêtes internes. Avec cette arrivée, Jeantet compte aujourd’hui 35 associés et entend […]

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Cette ordonnance vise à permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielles au maintien de l’ordre public. Elle prévoit : La suspension des délais de prescription de l’action publique et de la peine à compter du 12 mars 2020 ; Un allongement des délais pour l’exercice d’une voie de recours (durée doublée avec une limite minimale de […]

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Cette ordonnance s’applique aux juridictions judiciaires statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Elle prévoit : L’application de la prorogation des délais échus prévus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 aux juridictions […]

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Implanté en Suisse, JEANTET SUISSE est apte à vous fournir toute l’assistance nécessaire concernant les problématiques rencontrées par vos implantations helvétiques. Par décision du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures en vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus. Après un premier budget d’aides adopté en début de semaine […]

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Extension des mesures de quarantaine à partir du 6 avril 2020. De nouvelles mesures restrictives pour la période de quarantaine ont été introduites conformément à la résolution du Cabinet des ministres de l’Ukraine n° 255 du 2 avril 2020 (officiellement publiée le 4 avril 2020). De nouvelles restrictions sont applicable depuis le 6 avril 2020, […]

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COVID-19. Nouveaux développements : Mesures affectant les entreprises Les mesures de soutien aux entreprises Questions liées au droit du travail

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Nous suivons activement l’évolution des questions liées à la crise COVID-19 et sommes tout à fait prêts à conseiller nos clients, en particulier sur la conformité de l’emploi post-pandémie, y compris l’examen des mesures d’emploi mises en œuvre en relation avec la crise COVID-19 et, si nécessaire, l’élaboration de documents spécifiques sur l’emploi.

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Nous suivons activement les développements liés à ces questions et sommes tout à fait prêts à conseiller nos clients.

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L’épidémie de COVID-19 a entraîné l’introduction d’un certain nombre de mesures restrictives, ainsi que de mesures visant à soutenir les entreprises et l’économie. Des mesures ont été prises tant au niveau fédéral que dans les régions, notamment à Moscou. Ces mesures comprennent des ordonnances prévoyant une quarantaine pour certaines catégories de personnes, des « jours non […]

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Ordre du jour: 1/Régime d’alerte élevé mis en place à Moscou en raison de la pandémie COVID-19 2/Loi fédérale sur le respect de la législation anti-monopole adoptée 3/INCOTERMS 2020 adoptés 4/Deux principes directeurs bientôt effectifs 5/ Atténuation de la responsabilité pour infraction à la législation sur les devises 6/Indexation des salaires inclus dans la Constitution […]

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Dans le contexte inédit de pandémie COVID 19, vous êtes nombreux à vous interroger sur les impacts à court, moyen et long-terme de cette crise sanitaire et économique sur l’activité de votre entreprise. Les volets santé et économie sur lesquels se dirigent tous les regards suscitent de nombreuses interrogations : Quelles sont les mesures spécifiques […]

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Les tensions entre bailleurs et locataires concernant le paiement des loyers commerciaux en cette période de crise sanitaire COVID-19 se multiplient ces dernières semaines. C’est dans ce contexte que les cabinets Jeantet et 1804 ont sollicité le CMAP, 1er Centre français de résolution des litiges des entreprises pour proposer une solution spécifique à ces situations. […]

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